faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière. TVA à 20 % due par le vendeur Pas de TVA TVA à 20 % due par le vendeur Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien) Logement
Notaires de France La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière. TVA à 20 % due par le vendeur Pas de TVA TVA à 20 % due par le vendeur Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien) Logement
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