faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur doit : L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment : Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit. Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours. Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai. Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête. L'employeur doit : L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment : Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit. Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.
Accident du travail : démarches à effectuer
Travail - Formation Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
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Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur doit : L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment : Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit. Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours. Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai. Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête. L'employeur doit : L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment : Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit. Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.
Accident du travail : démarches à effectuer
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