faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission).
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d'essai. Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
À noter certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif de ses droits à congés payés. L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés. Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Somme Prise en compte Salaire de base Oui Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) Oui Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) Oui Indemnité de congés payés de l'année précédente Oui Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Oui Prime d'assiduité versée mensuellement Oui Oui Commissions pour les commerciaux Oui Prime d'expatriation Oui Avantages en nature Oui Prime de fin d'année Non Prime d'intéressement Non Prime de bilan Non Prime de participation Non Frais professionnels Non 13 Oui Activité partielle Oui Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence Oui Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée Oui Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim Oui L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé. Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
Exemple Vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois). En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants : Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.
Attention :
les primes versées en fonction du résultat sont prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés seulement si elles sont liées pour partie à l'activité même du salarié. L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l'employeur décide d'en dispenser le salarié. Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Somme Prise en compte Salaire de base Oui Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) Oui Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) Oui Indemnité de congés payés de l'année précédente Oui Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Oui Prime d'assiduité versée mensuellement Oui Oui Commissions pour les commerciaux Oui Prime d'expatriation Oui Avantages en nature Oui Prime de fin d'année Non Prime d'intéressement Non Prime de bilan Non Prime de participation Non Frais professionnels Non 13 Oui Activité partielle Oui Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence Oui Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée Oui Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim Oui L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.
À noter l'indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Somme Prise en compte Salaire de base Oui Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) Oui Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) Oui Indemnité de congés payés de l'année précédente Oui Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Oui Prime d'assiduité versée mensuellement Oui Oui Commissions pour les commerciaux Oui Prime d'expatriation Oui Avantages en nature Oui Prime de fin d'année Non Prime d'intéressement Non Prime de bilan Non Prime de participation Non Frais professionnels Non 13 Oui Activité partielle Oui Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence Oui Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée Oui Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim Oui Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission. Il perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue (l'indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul). L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
©
Direction de l'information légale et administrative
Indemnité compensatrice de congés payés
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission).
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d'essai. Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
À noter certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif de ses droits à congés payés. L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés. Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Somme Prise en compte Salaire de base Oui Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) Oui Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) Oui Indemnité de congés payés de l'année précédente Oui Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Oui Prime d'assiduité versée mensuellement Oui Oui Commissions pour les commerciaux Oui Prime d'expatriation Oui Avantages en nature Oui Prime de fin d'année Non Prime d'intéressement Non Prime de bilan Non Prime de participation Non Frais professionnels Non 13 Oui Activité partielle Oui Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence Oui Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée Oui Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim Oui L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé. Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
Exemple Vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois). En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants : Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.
Attention :
les primes versées en fonction du résultat sont prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés seulement si elles sont liées pour partie à l'activité même du salarié. L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l'employeur décide d'en dispenser le salarié. Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Somme Prise en compte Salaire de base Oui Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) Oui Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) Oui Indemnité de congés payés de l'année précédente Oui Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Oui Prime d'assiduité versée mensuellement Oui Oui Commissions pour les commerciaux Oui Prime d'expatriation Oui Avantages en nature Oui Prime de fin d'année Non Prime d'intéressement Non Prime de bilan Non Prime de participation Non Frais professionnels Non 13 Oui Activité partielle Oui Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence Oui Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée Oui Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim Oui L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.
À noter l'indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Somme Prise en compte Salaire de base Oui Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) Oui Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) Oui Indemnité de congés payés de l'année précédente Oui Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Oui Prime d'assiduité versée mensuellement Oui Oui Commissions pour les commerciaux Oui Prime d'expatriation Oui Avantages en nature Oui Prime de fin d'année Non Prime d'intéressement Non Prime de bilan Non Prime de participation Non Frais professionnels Non 13 Oui Activité partielle Oui Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence Oui Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée Oui Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim Oui Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission. Il perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue (l'indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul). L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
Code du travail : article D3141-34
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