Recensement citoyen

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                    Achat d'un terrain                
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                    Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?
    
        Vérifié le 25/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.
Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.
La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un diagnostic "état des risques et pollutions" .
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.
Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        État des nuisances sonores aériennes
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                                                  
                    
                
                Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - État des nuisances sonores aériennes 

                            
                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.
Avant la délivrance du permis d'aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.
Après la délivrance du permis d'aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Après l'achèvement des travaux d'aménagement, vous pouvez vendre les terrains.
À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.
Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14                                                        
                        
                    
                                        Définition d'un terrain situé dans un lotissement
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1178                                                        
                        
                    
                                        Nullité d'un contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8                                                        
                        
                    
                                        Contenu et durée de validité des études géotechniques
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : article L112-11                                                        
                        
                    
                                        État des nuisances sonores aériennes
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    État des nuisances sonores aériennes                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Achat d'un terrain                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Achat ou vente d'un logement                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Achat d'un terrain                
                         >        
            
                            
                    Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?
    
        Vérifié le 25/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.
Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).
Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.
La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un diagnostic "état des risques et pollutions" .
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une étude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.
Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        État des nuisances sonores aériennes
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                                                  
                    
                
                Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - État des nuisances sonores aériennes 

                            
                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.
Avant la délivrance du permis d'aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.
Après la délivrance du permis d'aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Après l'achèvement des travaux d'aménagement, vous pouvez vendre les terrains.
À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.
Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14                                                        
                        
                    
                                        Définition d'un terrain situé dans un lotissement
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1178                                                        
                        
                    
                                        Nullité d'un contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8                                                        
                        
                    
                                        Contenu et durée de validité des études géotechniques
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : article L112-11                                                        
                        
                    
                                        État des nuisances sonores aériennes
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    État des nuisances sonores aériennes                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Achat d'un terrain                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Achat ou vente d'un logement                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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