faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022. Nombre d'enfant(s) à charge Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant 42 978 € 32 520 € 2 enfants 49 482 € 39 024 € 3 enfants 57 287 € 46 829 € Par enfant supplémentaire 7 805 € 7 805 € Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Nombre d'enfant(s) à charge Plafond de ressources 1 enfant 42 978 € 2 enfants 49 482 € 3 enfants 57 287 € Par enfant supplémentaire 7 805 € Vous devez adresser à la Caf les 2 documents suivants : Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants : Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 27 219 € 182,00 € Entre 27 219 € et 32 520 € 91,00 € 2 enfants Moins de 32 663 € 182,00 € Entre 32 663 € et 39 024 € 91,00 € 3 enfants Moins de 39 195 € 182,00 € Entre 39 195 € et 46 829 € 91,00 € Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 35 971 € 182,00 € Entre 35 971 € et 42 978 € 91,00 € 2 enfants Moins de 41 415 € 182,00 € Entre 41 415 € et 49 482 € 91,00 € 3 enfants Moins de 47 947 € 182,00 € Entre 47 947 € et 57 287 € 91,00 € Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 35 971 € 182,00 € Entre 35 971 € et 42 978 € 91,00 € 2 enfants Moins de 41 415 € 182,00 € Entre 41 415 € et 49 482 € 91,00 € 3 enfants Moins de 47 947 € 182,00 € Entre 47 947 € et 57 287 € 91,00 € L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans. Elle est due à partir du 1 L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3
À savoir en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement). L'allocation de base est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'allocation de base n'est pas cumulable avec le complément familial ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité
©
Direction de l'information légale et administrative
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022. Nombre d'enfant(s) à charge Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant 42 978 € 32 520 € 2 enfants 49 482 € 39 024 € 3 enfants 57 287 € 46 829 € Par enfant supplémentaire 7 805 € 7 805 € Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Nombre d'enfant(s) à charge Plafond de ressources 1 enfant 42 978 € 2 enfants 49 482 € 3 enfants 57 287 € Par enfant supplémentaire 7 805 € Vous devez adresser à la Caf les 2 documents suivants : Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants : Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 27 219 € 182,00 € Entre 27 219 € et 32 520 € 91,00 € 2 enfants Moins de 32 663 € 182,00 € Entre 32 663 € et 39 024 € 91,00 € 3 enfants Moins de 39 195 € 182,00 € Entre 39 195 € et 46 829 € 91,00 € Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 35 971 € 182,00 € Entre 35 971 € et 42 978 € 91,00 € 2 enfants Moins de 41 415 € 182,00 € Entre 41 415 € et 49 482 € 91,00 € 3 enfants Moins de 47 947 € 182,00 € Entre 47 947 € et 57 287 € 91,00 € Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 35 971 € 182,00 € Entre 35 971 € et 42 978 € 91,00 € 2 enfants Moins de 41 415 € 182,00 € Entre 41 415 € et 49 482 € 91,00 € 3 enfants Moins de 47 947 € 182,00 € Entre 47 947 € et 57 287 € 91,00 € L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans. Elle est due à partir du 1 L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3
À savoir en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement). L'allocation de base est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'allocation de base n'est pas cumulable avec le complément familial ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité
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