faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes victime d'un accident de la route sans être au volant, vous avez droit à une indemnisation (passager, piéton, cycliste ou motocycliste). Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance. Dans les 2 cas, vous devez faire des démarches pour obtenir l'indemnisation.
Les conditions d'indemnisation sont différentes pour les conducteurs des voitures impliquées dans l'accident et pour les autres victimes. Si vous êtes piéton, usager de 2 roues ou passager victime de l'accident, vous serez intégralement indemnisé pour les dommages causés par l'accident. Il y a une exception pour le cas où vous avez provoqué volontairement le dommage.
Exemple Par exemple, si vous vous êtes jeté devant une voiture qui roule à vive allure avec une intention suicidaire. Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation n'est pas automatique. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans la réalisation de l'accident et des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance auto. Votre indemnisation peut être totale, partielle ou nulle. Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident. Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est une garantie facultative qui est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques". Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident. Au cas où cette personne n'est pas assurée, vous devrez faire une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous serez indemnisé partiellement par votre assurance. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques". Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé. Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance. Néanmoins, l'indemnisation pourrait être réduite voire nulle si vous avez eu un comportement interdit par votre contrat.
Exemple Conduite sous l'influence d'alcool ou de produits stupéfiants, conduite d'un véhicule refusé au contrôle technique Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé. Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation. Vous pouvez demander l'indemnisation pour les préjudices suivants : Si vous décédez, vos proches peuvent réclamer une indemnisation pour les préjudices suivants : Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à votre assurance, vous devez faire une déclaration d'accident dans les 5 jours ouvrés. Vous devez en plus envoyer à l'assurance les documents suivants : L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent. Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice. Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident. C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.
Attention :
si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra, sous conditions. Si vous un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis. Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé. Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime. Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l'accident. Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident. Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser. L'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45 jours calendaires après votre acceptation.
À noter même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter. Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou aller en justice.
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Procédures d'indemnisation
Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture
Modèle de document
Déclaration d'un accident causé par un tiers
Téléservice
©
Direction de l'information légale et administrative
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Piéton, cycliste ou passager victime
Conducteur
Pour vous
Pour vos proches
Par la victime
Par les proches de la victime
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes victime d'un accident de la route sans être au volant, vous avez droit à une indemnisation (passager, piéton, cycliste ou motocycliste). Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance. Dans les 2 cas, vous devez faire des démarches pour obtenir l'indemnisation.
Les conditions d'indemnisation sont différentes pour les conducteurs des voitures impliquées dans l'accident et pour les autres victimes. Si vous êtes piéton, usager de 2 roues ou passager victime de l'accident, vous serez intégralement indemnisé pour les dommages causés par l'accident. Il y a une exception pour le cas où vous avez provoqué volontairement le dommage.
Exemple Par exemple, si vous vous êtes jeté devant une voiture qui roule à vive allure avec une intention suicidaire. Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation n'est pas automatique. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans la réalisation de l'accident et des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance auto. Votre indemnisation peut être totale, partielle ou nulle. Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident. Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est une garantie facultative qui est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques". Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident. Au cas où cette personne n'est pas assurée, vous devrez faire une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous serez indemnisé partiellement par votre assurance. La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques". Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé. Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance. Néanmoins, l'indemnisation pourrait être réduite voire nulle si vous avez eu un comportement interdit par votre contrat.
Exemple Conduite sous l'influence d'alcool ou de produits stupéfiants, conduite d'un véhicule refusé au contrôle technique Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé. Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation. Vous pouvez demander l'indemnisation pour les préjudices suivants : Si vous décédez, vos proches peuvent réclamer une indemnisation pour les préjudices suivants : Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à votre assurance, vous devez faire une déclaration d'accident dans les 5 jours ouvrés. Vous devez en plus envoyer à l'assurance les documents suivants : L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent. Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice. Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident. C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.
Attention :
si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra, sous conditions. Si vous un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis. Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé. Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime. Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l'accident. Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident. Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser. L'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45 jours calendaires après votre acceptation.
À noter même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter. Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou aller en justice.
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Procédures d'indemnisation
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