faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 31/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida), l'hépatite C, l'hépatite B, ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV), vous pouvez être indemnisé. L'indemnisation est versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
Vous êtes concerné dans 2 cas : L'établissement est tenu de vous informer des risques de contamination. Cette information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant : En cas de contamination par le VIH, la victime bénéficie d'une présomption de lien de causalité : la victime ou l'ayant droit n'a pas à prouver le lien de causalité entre le dommage (la contamination) et la faute (la transfusion). Pour l'hépatite C, le lien de causalité est également présumé, mais uniquement pour les contaminations antérieures au 5 mars 2002. Votre demande d'indemnisation doit être adressée au siège national de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R45113">Oniam</a> ou à une commission régionale, appelée <span class="expression">commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)</span>. Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d'information dont vous disposez, notamment : Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.
À savoir si vous souhaitez obtenir le versement d'une ou plusieurs <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R50457">provisions</a>, vous devez en faire la demande par écrit. Vous devez également informer l'Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l'Oniam ou de la commission régionale. La saisine de l'Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R54969">prescription</a> et de recours contentieux. En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R50459">consolidation du dommage</a> quand elles concernent : L'Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes. Par lettre recommandée avec avis de réception, l'Oniam informe sans délai la victime ou l'ayant droit du caractère complet de sa demande. Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l'Oniam examine si les conditions d'indemnisation sont réunies. Si toutes les conditions d'indemnisation sont réunies, l'Oniam est tenu de verser dans un délai d'1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n'est possible que si vous avez formulé cette demande lors de la constitution de votre dossier. L'Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l'on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l'Oniam sont communiquées à leur tour, par l'Oniam, au demandeur. Une expertise peut être demandée par l'Oniam. Elle a pour but d'apprécier l'importance des dommages subis et de déterminer les responsabilités. Les coûts de l'expertise sont à la charge de l'Oniam. 15 jours au moins avant la date de l'examen, l'Oniam vous informe de : Le projet de rapport de l'expert vous est adressé et vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations. Une fois que le rapport est adressé à l'Oniam, il vous l'envoie à son tour, sans délai. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations. Dès que le dossier est complet, l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R45113">Oniam</a> dispose d'un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision. Le refus d’indemnisation par l'Oniam peut être explicite ou implicite. Dans le cadre d'un refus explicite, l'Oniam se prononce sur la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la décision de l'Oniam doit être motivée. Le refus par l'Oniam peut être soit total, soit partiel. Si l'Oniam n'a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s'agit d'un refus implicite.
À noter la décision de refus mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives. L'offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice. L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.
À noter l'offre d'indemnisation mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives. Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception : Vous pouvez faire un recours contre l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R45113">Oniam</a> en cas : La juridiction varie selon le type de contamination. Le recours lié à la contamination par le VIH doit être exercé devant la <span class="miseenevidence">cour d'appel de Paris</span>. Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'Oniam reçoit la justification complète des préjudices. La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé : La déclaration indique : Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier. Le recours lié à la contamination par l'hépatite B, C ou le virus T-lymphotropique humain doit être exercé devant le <span class="miseenevidence">tribunal administratif</span>. Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit : Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence : La déclaration indique : Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.
Code de la santé publique : articles L3122-1 à L3122-6
Indemnisation des victimes contaminées
Code de la santé publique : articles R1221-69 à R1221-78
Demande d'indemnisation (hépatite C)
Code de la santé publique : articles R3122-1 à R3122-7
Demande d'indemnisation (VIH)
Code de la santé publique : articles R3122-8 à R3122-19
Recours (VIH)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Article 102
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Social - Santé
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
©
Direction de l'information légale et administrative
Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)
Constitution du dossier
Où s’adresser ?
Prescription
Accusé de réception de l'Oniam
Enquête préalable de l'Oniam
Expertise
Offre d'indemnisation
Réponse à l'offre d'indemnisation
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 31/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida), l'hépatite C, l'hépatite B, ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV), vous pouvez être indemnisé. L'indemnisation est versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
Vous êtes concerné dans 2 cas : L'établissement est tenu de vous informer des risques de contamination. Cette information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant : En cas de contamination par le VIH, la victime bénéficie d'une présomption de lien de causalité : la victime ou l'ayant droit n'a pas à prouver le lien de causalité entre le dommage (la contamination) et la faute (la transfusion). Pour l'hépatite C, le lien de causalité est également présumé, mais uniquement pour les contaminations antérieures au 5 mars 2002. Votre demande d'indemnisation doit être adressée au siège national de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R45113">Oniam</a> ou à une commission régionale, appelée <span class="expression">commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)</span>. Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d'information dont vous disposez, notamment : Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.
À savoir si vous souhaitez obtenir le versement d'une ou plusieurs <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R50457">provisions</a>, vous devez en faire la demande par écrit. Vous devez également informer l'Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l'Oniam ou de la commission régionale. La saisine de l'Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R54969">prescription</a> et de recours contentieux. En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R50459">consolidation du dommage</a> quand elles concernent : L'Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes. Par lettre recommandée avec avis de réception, l'Oniam informe sans délai la victime ou l'ayant droit du caractère complet de sa demande. Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l'Oniam examine si les conditions d'indemnisation sont réunies. Si toutes les conditions d'indemnisation sont réunies, l'Oniam est tenu de verser dans un délai d'1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n'est possible que si vous avez formulé cette demande lors de la constitution de votre dossier. L'Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l'on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l'Oniam sont communiquées à leur tour, par l'Oniam, au demandeur. Une expertise peut être demandée par l'Oniam. Elle a pour but d'apprécier l'importance des dommages subis et de déterminer les responsabilités. Les coûts de l'expertise sont à la charge de l'Oniam. 15 jours au moins avant la date de l'examen, l'Oniam vous informe de : Le projet de rapport de l'expert vous est adressé et vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations. Une fois que le rapport est adressé à l'Oniam, il vous l'envoie à son tour, sans délai. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations. Dès que le dossier est complet, l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R45113">Oniam</a> dispose d'un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision. Le refus d’indemnisation par l'Oniam peut être explicite ou implicite. Dans le cadre d'un refus explicite, l'Oniam se prononce sur la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la décision de l'Oniam doit être motivée. Le refus par l'Oniam peut être soit total, soit partiel. Si l'Oniam n'a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s'agit d'un refus implicite.
À noter la décision de refus mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives. L'offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice. L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.
À noter l'offre d'indemnisation mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives. Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception : Vous pouvez faire un recours contre l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R45113">Oniam</a> en cas : La juridiction varie selon le type de contamination. Le recours lié à la contamination par le VIH doit être exercé devant la <span class="miseenevidence">cour d'appel de Paris</span>. Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'Oniam reçoit la justification complète des préjudices. La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé : La déclaration indique : Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier. Le recours lié à la contamination par l'hépatite B, C ou le virus T-lymphotropique humain doit être exercé devant le <span class="miseenevidence">tribunal administratif</span>. Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit : Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence : La déclaration indique : Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.
Code de la santé publique : articles L3122-1 à L3122-6
Indemnisation des victimes contaminées
Code de la santé publique : articles R1221-69 à R1221-78
Demande d'indemnisation (hépatite C)
Code de la santé publique : articles R3122-1 à R3122-7
Demande d'indemnisation (VIH)
Code de la santé publique : articles R3122-8 à R3122-19
Recours (VIH)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Article 102
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Social - Santé
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
©
Direction de l'information légale et administrative
Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)
Constitution du dossier
Où s’adresser ?
Prescription
Accusé de réception de l'Oniam
Enquête préalable de l'Oniam
Expertise
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Réponse à l'offre d'indemnisation
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