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Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des types de revenus. Certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants : Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (base de calcul) Revenus d'activité salariée 9,20 % 6,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) 9,20 % 6,8 % 0,50 % 100 % du revenu brut Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
À noter les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés. Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois. Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants : Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes : Les sommes suivantes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux :
À noter la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée entre le 1 Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS : La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS. Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS : La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus : Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (base de calcul) 9,20 % 6,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au-delà Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul) 6,2 % 3,8 % 0,50 % 100 % des IJSS brutes Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu. Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Quotient familial Revenu fiscal de référence Taux zéro Taux réduit (3,8 %) Taux normal (6,2 %) 1 part Jusqu'à 11 431 € De 11 432 € à 14 944 € Plus de 14 944 € 1,5 part Jusqu'à 14 483 € De 14 484 € à 18 934 € Plus de 18 934 € 2 parts Jusqu'à 17 535 € De 17 536 € à 22 924 € Plus de 22 924 € 2,5 parts Jusqu'à 20 587 € De 20 588 € à 26 914 € Plus de 26 914 € 3 parts Jusqu'à 23 639 € De 23 640 € à 30 904 € Plus de 30 904 € Quart de part supplémentaire 1 526 € 1 526 € 1 526 € Demi-part supplémentaire 3 052 € 3 052 € 3 052 €
À savoir le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives. Taux de CSG Taux de CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux de CRDS Assiette (Base de calcul) Taux zéro Exonération Exonération Exonération Taux réduit de 3,8 % 3,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu Taux normal de 6,2 % 3,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes : Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.
À noter si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS. Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux Casa Taux CRDS 9,20 % 6,8 % 0,30 % 0,50 % Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020. Quotient familial Revenu fiscal de référence Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal 1 part Jusqu'à 11 431 € De 11 432 € à 14 944 € De 14 945 € à 23 193 € Plus de 23 193 € 1,5 part Jusqu'à 14 483 € De 14 484 € à 18 934 € De 18 935 € à 29 384 € Plus de 29 384 € 2 parts Jusqu'à 17 535 € De 17 536 € à 22 924 € De 22 925 € à 35 575 € Plus de 35 575 € 2,5 parts Jusqu'à 20 587 € De 20 588 € à 26 914 € De 26 915 € à 41 766 € Plus de 41 766 € 3 parts Jusqu'à 23 639 € De 23 640 € à 30 904 € De 30 905 € à 47 957 € Plus de 47 957 € Quart de part supplémentaire 1 526 € 1 526 € 1 995 € 3 096 € Demi-part supplémentaire 3 052 € 3 052 € 3 990 € 6 191 €
À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa). Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa. Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa. Quotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal Taux global CSG Exonération 3,8 % 6,6 % 8,3 % Taux CRDS Exonération 0,50 % 0,50 % 0,50 % Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) Exonération Exonération 0,30 % 0,30 % Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) Exonération 4,3 % 7,4 % 9,1 % Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Exonération 3,8 % 4,2 % 5,9 % Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020. Quotient familial Revenu fiscal de référence Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal 1 part Jusqu'à 11 431 € De 11 432 € à 14 944 € De 14 945 € à 23 193 € Plus de 23 193 € 1,5 parts Jusqu'à 14 483 € De 14 484 € à 18 934 € De 18 935 € à 29 384 € Plus de 29 384 € 2 parts Jusqu'à 17 535 € De 17 536 € à 22 924 € De 22 925 € à 35 575 € Plus de 35 575 € 2,5 parts Jusqu'à 20 587 € De 20 588 € à 26 914 € De 26 915 € à 41 766 € Plus de 41 766 € 3 parts Jusqu'à 23 639 € De 23 640 € à 30 904 € De 30 905 € à 47 957 € Plus de 47 957 € Quart de part supplémentaire 1 526 € 1 526 € 1 995 € 3 096 € Demi-part supplémentaire 3 052 € 3 052 € 3 990 € 6 191 €
À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Quotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal Taux global CSG Exonération 3,8 % 6,6 % 8,3 % Taux CRDS Exonération 0,50 % 0,50 % 0,50 % Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) Exonération Exonération 0,30 % 0,30 % Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) Exonération 4,3 % 7,4 % 9,1 % Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Exonération 3,8 % 4,2 % 5,9 % Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS : Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG. Type de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Oui Oui Allocations familiales Oui Non Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Oui Non Allocation de soutien familial (ASF) Oui Non Allocation de rentrée scolaire (ARS) Oui Non Complément familial Oui Non Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Oui Non
À savoir les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS. Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG. Type de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui Oui Allocation temporaire d'attente (Ata) Oui Oui Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale Non Non Allocation aux adultes handicapés (AAH) Oui Oui Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Oui Oui Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources Oui Oui Revenu de solidarité active (RSA) Oui Oui Prime d'activité Oui Non Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux des contributions sociales
Code général des impôts : article 154 quinquies
Déductibilité partielle de la CSG
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Argent - Impôts - Consommation
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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Direction de l'information légale et administrative
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Revenus concernés
Taux
Exonérations
Revenus concernés
Taux
Allocations familiales
Aides sociales
Allocations logement
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Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des types de revenus. Certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants : Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (base de calcul) Revenus d'activité salariée 9,20 % 6,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) 9,20 % 6,8 % 0,50 % 100 % du revenu brut Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
À noter les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés. Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois. Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants : Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes : Les sommes suivantes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux :
À noter la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée entre le 1 Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS : La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS. Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS : La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus : Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (base de calcul) 9,20 % 6,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au-delà Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul) 6,2 % 3,8 % 0,50 % 100 % des IJSS brutes Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu. Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Quotient familial Revenu fiscal de référence Taux zéro Taux réduit (3,8 %) Taux normal (6,2 %) 1 part Jusqu'à 11 431 € De 11 432 € à 14 944 € Plus de 14 944 € 1,5 part Jusqu'à 14 483 € De 14 484 € à 18 934 € Plus de 18 934 € 2 parts Jusqu'à 17 535 € De 17 536 € à 22 924 € Plus de 22 924 € 2,5 parts Jusqu'à 20 587 € De 20 588 € à 26 914 € Plus de 26 914 € 3 parts Jusqu'à 23 639 € De 23 640 € à 30 904 € Plus de 30 904 € Quart de part supplémentaire 1 526 € 1 526 € 1 526 € Demi-part supplémentaire 3 052 € 3 052 € 3 052 €
À savoir le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives. Taux de CSG Taux de CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux de CRDS Assiette (Base de calcul) Taux zéro Exonération Exonération Exonération Taux réduit de 3,8 % 3,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu Taux normal de 6,2 % 3,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes : Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.
À noter si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS. Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux Casa Taux CRDS 9,20 % 6,8 % 0,30 % 0,50 % Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020. Quotient familial Revenu fiscal de référence Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal 1 part Jusqu'à 11 431 € De 11 432 € à 14 944 € De 14 945 € à 23 193 € Plus de 23 193 € 1,5 part Jusqu'à 14 483 € De 14 484 € à 18 934 € De 18 935 € à 29 384 € Plus de 29 384 € 2 parts Jusqu'à 17 535 € De 17 536 € à 22 924 € De 22 925 € à 35 575 € Plus de 35 575 € 2,5 parts Jusqu'à 20 587 € De 20 588 € à 26 914 € De 26 915 € à 41 766 € Plus de 41 766 € 3 parts Jusqu'à 23 639 € De 23 640 € à 30 904 € De 30 905 € à 47 957 € Plus de 47 957 € Quart de part supplémentaire 1 526 € 1 526 € 1 995 € 3 096 € Demi-part supplémentaire 3 052 € 3 052 € 3 990 € 6 191 €
À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa). Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa. Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa. Quotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal Taux global CSG Exonération 3,8 % 6,6 % 8,3 % Taux CRDS Exonération 0,50 % 0,50 % 0,50 % Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) Exonération Exonération 0,30 % 0,30 % Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) Exonération 4,3 % 7,4 % 9,1 % Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Exonération 3,8 % 4,2 % 5,9 % Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020. Quotient familial Revenu fiscal de référence Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal 1 part Jusqu'à 11 431 € De 11 432 € à 14 944 € De 14 945 € à 23 193 € Plus de 23 193 € 1,5 parts Jusqu'à 14 483 € De 14 484 € à 18 934 € De 18 935 € à 29 384 € Plus de 29 384 € 2 parts Jusqu'à 17 535 € De 17 536 € à 22 924 € De 22 925 € à 35 575 € Plus de 35 575 € 2,5 parts Jusqu'à 20 587 € De 20 588 € à 26 914 € De 26 915 € à 41 766 € Plus de 41 766 € 3 parts Jusqu'à 23 639 € De 23 640 € à 30 904 € De 30 905 € à 47 957 € Plus de 47 957 € Quart de part supplémentaire 1 526 € 1 526 € 1 995 € 3 096 € Demi-part supplémentaire 3 052 € 3 052 € 3 990 € 6 191 €
À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Quotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal Taux global CSG Exonération 3,8 % 6,6 % 8,3 % Taux CRDS Exonération 0,50 % 0,50 % 0,50 % Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) Exonération Exonération 0,30 % 0,30 % Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) Exonération 4,3 % 7,4 % 9,1 % Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Exonération 3,8 % 4,2 % 5,9 % Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS : Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG. Type de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Oui Oui Allocations familiales Oui Non Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Oui Non Allocation de soutien familial (ASF) Oui Non Allocation de rentrée scolaire (ARS) Oui Non Complément familial Oui Non Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Oui Non
À savoir les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS. Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG. Type de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui Oui Allocation temporaire d'attente (Ata) Oui Oui Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale Non Non Allocation aux adultes handicapés (AAH) Oui Oui Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Oui Oui Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources Oui Oui Revenu de solidarité active (RSA) Oui Oui Prime d'activité Oui Non Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux des contributions sociales
Code général des impôts : article 154 quinquies
Déductibilité partielle de la CSG
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
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CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Revenus concernés
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Exonérations
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Allocations familiales
Aides sociales
Allocations logement
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