faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier. En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes : Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée. Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier. Vous pouvez : - Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1 - Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main. Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur. Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas. À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier. En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes : Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée. Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier. Vous pouvez : - Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1 - Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main. Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur. Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas. À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
