Recensement citoyen

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                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Mariage                
                         >        
            
                            
                    Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
    
        Vérifié le 10/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
            
                
                                            
                            
                                Depuis février 1966                            
                        
                                            
                            
                                Avant                            
                        
                                    


                
                                            
                            Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous vous êtes mariés après janvier 1966

    Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

    Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

    Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

	
   À savoir
	en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
                        

                                            
                            Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Vous vous êtes mariés avant février 1966

    Vous n'avez pas signé de contrat de mariage

    Vous n'avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

    Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

    Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.
                        

                                    

            
 

        
        Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1498 à 1501                                                        
                        
                    
                                        Communauté de meubles et acquêts
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment changer de régime matrimonial ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Régime de la communauté réduite aux acquêts                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Contrat de mariage                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Mariage                
                         >        
            
                            
                    Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
    
        Vérifié le 10/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
            
                
                                            
                            
                                Depuis février 1966                            
                        
                                            
                            
                                Avant                            
                        
                                    


                
                                            
                            Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous vous êtes mariés après janvier 1966

    Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

    Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

    Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

	
   À savoir
	en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
                        

                                            
                            Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Vous vous êtes mariés avant février 1966

    Vous n'avez pas signé de contrat de mariage

    Vous n'avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

    Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

    Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.
                        

                                    

            
 

        
        Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1498 à 1501                                                        
                        
                    
                                        Communauté de meubles et acquêts
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment changer de régime matrimonial ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Régime de la communauté réduite aux acquêts                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Contrat de mariage                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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