faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'officier d'état civil doit vérifier que <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F930">les conditions du mariage sont remplies</a> et que votre dossier est complet. Il peut refuser un dossier incomplet. Il vous auditionne, séparément ou ensemble. En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union. Il doit prévenir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1123">procureur de la République</a> si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice. Ces indices peuvent par exemple porter sur les éléments suivants : S'il constate des indices sérieux, le maire doit <span class="miseenevidence">sans délai</span> demander l'interdiction du mariage au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il doit vous prévenir par écrit. <span class="miseenevidence">Si le maire refuse votre dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur</span> Vous devez alerter les 2 autorités suivantes : Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non. Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats. Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois). À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58200">décision motivée</a> à l'officier de l'état civil. Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration : Le maire est obligé de célébrer votre mariage. S'il interdit le mariage, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F20851">contester cette décision devant le tribunal</a>. Celui-ci décide dans un délai de 10 jours. Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours). Famille - Scolarité La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'officier d'état civil doit vérifier que <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F930">les conditions du mariage sont remplies</a> et que votre dossier est complet. Il peut refuser un dossier incomplet. Il vous auditionne, séparément ou ensemble. En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union. Il doit prévenir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1123">procureur de la République</a> si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice. Ces indices peuvent par exemple porter sur les éléments suivants : S'il constate des indices sérieux, le maire doit <span class="miseenevidence">sans délai</span> demander l'interdiction du mariage au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il doit vous prévenir par écrit. <span class="miseenevidence">Si le maire refuse votre dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur</span> Vous devez alerter les 2 autorités suivantes : Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non. Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats. Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois). À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58200">décision motivée</a> à l'officier de l'état civil. Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration : Le maire est obligé de célébrer votre mariage. S'il interdit le mariage, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F20851">contester cette décision devant le tribunal</a>. Celui-ci décide dans un délai de 10 jours. Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours). Famille - Scolarité La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
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