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                    Collège et lycée                
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                    Collège et lycée : commission éducative                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Collège et lycée : commission éducative
    
        Vérifié le 31/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
    

        
            
             Attention :         

        
            la commission éducative n'est pas un conseil de discipline.        

        
        
    
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle propose ainsi à amener votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

	
   À savoir
	vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : article R511-19-1                                                        
                        
                    
                                        Rôle et composition de la commission éducative
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19                                                        
                        
                    
                                        Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires                            (pdf - 99.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Quelles sanctions ou punitions sont applicables au collège ou au lycée ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Collège et lycée                
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                    Collège et lycée : commission éducative                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Collège et lycée : commission éducative
    
        Vérifié le 31/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
    

        
            
             Attention :         

        
            la commission éducative n'est pas un conseil de discipline.        

        
        
    
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle propose ainsi à amener votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

	
   À savoir
	vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : article R511-19-1                                                        
                        
                    
                                        Rôle et composition de la commission éducative
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19                                                        
                        
                    
                                        Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires                            (pdf - 99.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Quelles sanctions ou punitions sont applicables au collège ou au lycée ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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