faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée <span class="expression">indemnité forfaitaire de conciliation</span>. Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Le montant est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité Inférieure à 1 an 2 mois de salaire Entre 1 an et moins de 8 ans 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire 30 ans ou plus 24 mois de salaire Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1052">bureau de jugement</a> du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.
À noter l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités dues au salarié (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, indemnités compensatrices de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F24660">préavis</a>, indemnité contractuelle de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1910">non-concurrence</a> ...). Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes (CPH), il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée <span class="expression">indemnité forfaitaire de conciliation</span>. Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Le montant est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité Inférieure à 1 an 2 mois de salaire Entre 1 an et moins de 8 ans 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire 30 ans ou plus 24 mois de salaire Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1052">bureau de jugement</a> du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.
À noter l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités dues au salarié (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, indemnités compensatrices de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F24660">préavis</a>, indemnité contractuelle de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1910">non-concurrence</a> ...). Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
