faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant. Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage). La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être : L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
Attention :
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant. Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage). La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être : L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
Attention :
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
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