faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une <span class="expression">saisie administrative à tiers détenteur</span>. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R42963">SATD</a> est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants : Pour cela, l'administration s'adresse à un <span class="expression">tiers détenteur</span>, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le <span class="expression">tiers détenteur</span> est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (votre locataire, par exemple).
À savoir depuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment <span class="expression">avis à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition administrative</span>, <span class="expression">saisie à tiers détenteur</span>). L'avis de SATD est simultanément <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R14732">notifié</a> au tiers débiteur (généralement, c'est votre banque) et à vous, en tant que <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12468">débiteur</a>. L'avis que vous recevez doit préciser les délais et les voies de recours dont vous disposez. Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours. Une SATD peut concerner une seule <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente). Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple : des revenus professionnels, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable. La créance doit représenter une somme : Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque : Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû. Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser : Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée. La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser : La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles. Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD. Pour connaître les coordonnées de la DDFIP : L'administration doit accuser réception de la contestation. Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. La contestation doit porter sur un des éléments suivants : Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD. Pour connaître les coordonnées de la DDFIP : L'administration doit accuser réception de la contestation. Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants : Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire : Vous devez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>. Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
Livre des procédures fiscales : article L262
Saisie administrative à tiers détenteur
Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
Contestation et recours
Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
Contestation et recours
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
Opposition administrative (amende) Plafonnement des frais bancaires
Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
Ministère chargé des finances
Que faire si je reçois un avis de SATD ?
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Avis de saisie
Sommes pouvant être saisies
Montant prélevé
Frais bancaires associés
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une <span class="expression">saisie administrative à tiers détenteur</span>. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R42963">SATD</a> est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants : Pour cela, l'administration s'adresse à un <span class="expression">tiers détenteur</span>, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le <span class="expression">tiers détenteur</span> est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (votre locataire, par exemple).
À savoir depuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment <span class="expression">avis à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition à tiers détenteur</span>, <span class="expression">opposition administrative</span>, <span class="expression">saisie à tiers détenteur</span>). L'avis de SATD est simultanément <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R14732">notifié</a> au tiers débiteur (généralement, c'est votre banque) et à vous, en tant que <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12468">débiteur</a>. L'avis que vous recevez doit préciser les délais et les voies de recours dont vous disposez. Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours. Une SATD peut concerner une seule <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente). Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple : des revenus professionnels, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable. La créance doit représenter une somme : Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque : Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû. Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser : Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée. La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser : La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles. Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD. Pour connaître les coordonnées de la DDFIP : L'administration doit accuser réception de la contestation. Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. La contestation doit porter sur un des éléments suivants : Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD. Pour connaître les coordonnées de la DDFIP : L'administration doit accuser réception de la contestation. Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants : Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire : Vous devez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>. Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
Livre des procédures fiscales : article L262
Saisie administrative à tiers détenteur
Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
Contestation et recours
Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
Contestation et recours
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
Opposition administrative (amende) Plafonnement des frais bancaires
Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
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Que faire si je reçois un avis de SATD ?
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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Avis de saisie
Sommes pouvant être saisies
Montant prélevé
Frais bancaires associés
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Pour en savoir plus
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