faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, une association à but non lucratif, c'est à dire dont le but n'est pas de générer du profit, peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales. En principe, une <span class="expression">association loi 1901</span> (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R24379">TVA</a>, l'impôt sur les sociétés et la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>). Il en est de même de tous les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58130">organismes sans but lucratif (OSBL)</a>. Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits <span class="expression">commerciaux</span>, si elle remplit toutes les conditions suivantes : Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses. Exemples : Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1178">déclaration</a> et à imposition dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro. Si les recettes lucratives sont marginales (peu importantes) dans le budget de l'association, elles sont soumises à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1178">déclaration</a> et à imposition au-delà de <span class="valeur">72 432 €</span>. Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Questions ? Réponses !
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, une association à but non lucratif, c'est à dire dont le but n'est pas de générer du profit, peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales. En principe, une <span class="expression">association loi 1901</span> (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R24379">TVA</a>, l'impôt sur les sociétés et la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>). Il en est de même de tous les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R58130">organismes sans but lucratif (OSBL)</a>. Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits <span class="expression">commerciaux</span>, si elle remplit toutes les conditions suivantes : Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses. Exemples : Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1178">déclaration</a> et à imposition dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro. Si les recettes lucratives sont marginales (peu importantes) dans le budget de l'association, elles sont soumises à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F1178">déclaration</a> et à imposition au-delà de <span class="valeur">72 432 €</span>. Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Questions ? Réponses !
