Recensement citoyen

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                    Travail - Formation                
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                    Licenciement économique                
                         >        
            
                            
                    Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
    
        Vérifié le 21/09/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l'un des cas suivants :

    L'employeur le dispense de l'effectuer

    Le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

    Indemnité de licenciement

    Indemnité compensatrice de préavis

    Indemnité compensatrice de congés payés,

    Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)

    Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

    Certificat de travail

    Attestation Pôle emploi

    Solde de tout compte

    Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11                                                        
                        
                    
                                        Indemnités de licenciement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-1 à L1234-8                                                        
                        
                    
                                        Indemnité compensatrice de préavis
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3141-28                                                        
                        
                    
                                        Indemnité compensatrice de congés payés
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12                                                        
                        
                    
                                        Remise de l'attestation Pôle emploi
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-19                                                        
                        
                    
                                        Remise du certificat de travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-20                                                        
                        
                    
                                        Remise du solde de tout compte
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Licenciement économique                
                         >        
            
                            
                    Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
    
        Vérifié le 21/09/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l'un des cas suivants :

    L'employeur le dispense de l'effectuer

    Le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

    Indemnité de licenciement

    Indemnité compensatrice de préavis

    Indemnité compensatrice de congés payés,

    Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)

    Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

    Certificat de travail

    Attestation Pôle emploi

    Solde de tout compte

    Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11                                                        
                        
                    
                                        Indemnités de licenciement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-1 à L1234-8                                                        
                        
                    
                                        Indemnité compensatrice de préavis
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3141-28                                                        
                        
                    
                                        Indemnité compensatrice de congés payés
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12                                                        
                        
                    
                                        Remise de l'attestation Pôle emploi
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-19                                                        
                        
                    
                                        Remise du certificat de travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-20                                                        
                        
                    
                                        Remise du solde de tout compte
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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