faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La rémunération du syndic de copropriété dépend de s'il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 La rémunération du syndic comprend les éléments suivants : Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Logement Logement
Prestations de gestion courante forfaitaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Ministère chargé du logement Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La rémunération du syndic de copropriété dépend de s'il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 La rémunération du syndic comprend les éléments suivants : Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
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