faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 01/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre <span class="miseenevidence">non exhaustif</span> (c'est-à-dire qu'elle n'est pas complète).
Les documents concernant la création de l'association doivent être conservés pendant <span class="miseenevidence">toute la durée d'existence de l'association</span>. Il est conseillé de les garder de manière illimitée :
À savoir les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation. Toutefois, elles peuvent être conservées suite à accord exprès de leur part. Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont à conserver <span class="miseenevidence">au minimum 5 ans</span> : Les documents financiers doivent être conservés <span class="miseenevidence">au minimum 10 ans</span> : comptes annuels, livres comptables et pièces justificatives. Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver <span class="miseenevidence">au minimum 6 ans</span>. Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt. Type de document Durée de conservation Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite... 5 ans Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation 1 an Déclaration d'accident du travail auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R15469">CPAM</a> 5 ans Type de document Durée de conservation Titres de propriété et actes de ventes Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer Durée du contrat + 5 ans Contrat d'assurance Durée du contrat + 2 ans Factures de gaz et d'électricité 2 ans Factures d'eau 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple) 2 ans si elle est assurée par une entreprise privée Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet 1 an La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales. Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un <span class="miseenevidence">intérêt historique </span>: Type de document Durée de conservation Documents portant sur la création de l'association Illimitée Documents portant sur le fonctionnement de l'association Au moins 5 ans Documents financiers Au moins 10 ans Documents fiscaux Au moins 6 ans Documents portant sur les personnes de l'association Variable (entre 1 et 5 ans) Documents portant sur les locaux de l'association Variable (entre 1 an et illimité)
Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers
Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie
Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel
Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes
Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d'accident du travail
©
Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Où s’adresser ?
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 01/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre <span class="miseenevidence">non exhaustif</span> (c'est-à-dire qu'elle n'est pas complète).
Les documents concernant la création de l'association doivent être conservés pendant <span class="miseenevidence">toute la durée d'existence de l'association</span>. Il est conseillé de les garder de manière illimitée :
À savoir les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation. Toutefois, elles peuvent être conservées suite à accord exprès de leur part. Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont à conserver <span class="miseenevidence">au minimum 5 ans</span> : Les documents financiers doivent être conservés <span class="miseenevidence">au minimum 10 ans</span> : comptes annuels, livres comptables et pièces justificatives. Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver <span class="miseenevidence">au minimum 6 ans</span>. Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt. Type de document Durée de conservation Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite... 5 ans Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation 1 an Déclaration d'accident du travail auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R15469">CPAM</a> 5 ans Type de document Durée de conservation Titres de propriété et actes de ventes Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer Durée du contrat + 5 ans Contrat d'assurance Durée du contrat + 2 ans Factures de gaz et d'électricité 2 ans Factures d'eau 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple) 2 ans si elle est assurée par une entreprise privée Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet 1 an La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales. Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un <span class="miseenevidence">intérêt historique </span>: Type de document Durée de conservation Documents portant sur la création de l'association Illimitée Documents portant sur le fonctionnement de l'association Au moins 5 ans Documents financiers Au moins 10 ans Documents fiscaux Au moins 6 ans Documents portant sur les personnes de l'association Variable (entre 1 et 5 ans) Documents portant sur les locaux de l'association Variable (entre 1 an et illimité)
Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers
Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie
Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel
Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes
Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d'accident du travail
©
Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Où s’adresser ?
comarquage developpé par baseo.io
