faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.
Exemple Une fonctionnaire territoriale puéricultrice assurant la direction d'une école départementale de puériculture a droit à une NBI de 20 points. Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit. Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère. Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées. Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés. La NBI est versée chaque mois. Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants : La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée. La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit. Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de certains éléments de rémunération La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).
Exemple Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485. La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire. Par exemple, pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com). La NBI est prise en compte pour la retraite La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale. Vous pouvez effectuer une estimation de ce supplément de pension si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière à l'aide du simulateur suivant :
Service en ligne Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-12 et L712-13
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
©
Direction de l'information légale et administrative
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Simulateur de calcul du supplément de pension NBI
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.
Exemple Une fonctionnaire territoriale puéricultrice assurant la direction d'une école départementale de puériculture a droit à une NBI de 20 points. Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit. Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère. Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées. Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés. La NBI est versée chaque mois. Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants : La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée. La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit. Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de certains éléments de rémunération La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).
Exemple Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485. La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire. Par exemple, pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com). La NBI est prise en compte pour la retraite La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale. Vous pouvez effectuer une estimation de ce supplément de pension si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière à l'aide du simulateur suivant :
Service en ligne Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-12 et L712-13
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
©
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