faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 08/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, pendant vos congés annuels, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique. Les activités accessoires cumulables avec un emploi public sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre. Activité accessoire Condition d'exercice Enseignement / formation Sur autorisation Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel) Sur autorisation Services à la personne Sur autorisation Vente de biens fabriqués personnellement Sur autorisation Conjoint collaborateur dans une entreprise Sur autorisation Activité ou mission d’intérêt général Sur autorisation Aidant familial Sur autorisation Petits travaux chez des particuliers Sur autorisation Activité sportive ou culturelle Sur autorisation Activité agricole Sur autorisation Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise Sur déclaration Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet) Sur déclaration Bénévolat Libre Agent recenseur Libre Contrat vendanges Libre Syndic bénévole de copropriété Libre Création et activités artistiques Libre L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants : Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 08/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, pendant vos congés annuels, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique. Les activités accessoires cumulables avec un emploi public sont limitativement énumérées par la loi. Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre. Activité accessoire Condition d'exercice Enseignement / formation Sur autorisation Création ou reprise d'une entreprise (uniquement pour l'agent à temps partiel) Sur autorisation Services à la personne Sur autorisation Vente de biens fabriqués personnellement Sur autorisation Conjoint collaborateur dans une entreprise Sur autorisation Activité ou mission d’intérêt général Sur autorisation Aidant familial Sur autorisation Petits travaux chez des particuliers Sur autorisation Activité sportive ou culturelle Sur autorisation Activité agricole Sur autorisation Poursuite d'une ancienne activité de dirigeant d’entreprise Sur déclaration Activité privée lucrative (uniquement pour l'agent à temps non complet ou incomplet) Sur déclaration Bénévolat Libre Agent recenseur Libre Contrat vendanges Libre Syndic bénévole de copropriété Libre Création et activités artistiques Libre L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants : Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
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