faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant. Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée. Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser son travail. Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail. Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation. La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Cerfa n° 15411*01 Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours. Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité. Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Où s’adresser ?
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant. Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée. Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser son travail. Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail. Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation. La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Cerfa n° 15411*01 Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours. Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité. Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Où s’adresser ?
Demande d'indemnisation du congé de maternité
