faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise. Elle indiquera :
Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise. Elle indiquera :
Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
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