faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Somme Prise en compte Salaire de base Oui Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) Oui Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) Oui Indemnité de congés payés de l'année précédente Oui Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Oui Prime d'assiduité versée mensuellement Oui Oui Commissions pour les commerciaux Oui Prime d'expatriation Oui Avantages en nature Oui Prime de fin d'année Non Prime d'intéressement Non Prime de bilan Non Prime de participation Non Frais professionnels Non 13 Oui Activité partielle Oui Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence Oui Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée Oui Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim Oui L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé. Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
Exemple Vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois). En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants : Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.
À savoir l'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Somme Prise en compte Salaire de base Oui Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) Oui Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) Oui Indemnité de congés payés de l'année précédente Oui Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) Oui Prime d'assiduité versée mensuellement Oui Oui Commissions pour les commerciaux Oui Prime d'expatriation Oui Avantages en nature Oui Prime de fin d'année Non Prime d'intéressement Non Prime de bilan Non Prime de participation Non Frais professionnels Non 13 Oui Activité partielle Oui Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence Oui Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée Oui Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim Oui L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé. Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
Exemple Vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois). En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants : Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.
À savoir l'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?
