Vous devez remplir toutes les conditions suivantes à la date de votre déclaration de nationalité française.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge

Vous devez avoir plus de 65 ans.

Descendance

Vous devez avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant, un petit enfant ou un

arrière petit enfant.

Résidence en France

Vous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

• Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires
• 2 photos d'identité récentes
• Timbre fiscal électronique de 55 €
• Copie d'une pièce d'identité

2. Votre état civil

• Votre acte de naissance original.
• Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
• Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
• Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
• En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

3. Si vous avez des enfants

• Actes de naissance de vos enfants mineurs

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)

• si ce descendant est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiation
• Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son ascendant(e) dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation

5. Nationalité française de votre descendant(e)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• l'acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France d’au moins un parent qui y est également né,

• ou son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française,
• ou la décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e),
• ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il(elle) a acquis la nationalité française,
• ou un certificat de nationalité française.

6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française

• Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
• Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle.

7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans

• Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans.

• Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
• Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes pour les documents à fournir

Copie ou original

Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Une enquête est effectuée.

Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Il peut procéder à toute enquête complémentaire.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes à la date de votre déclaration de nationalité française.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge

Vous devez avoir plus de 65 ans.

Descendance

Vous devez avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant, un petit enfant ou un

arrière petit enfant.

Résidence en France

Vous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

• Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires
• 2 photos d'identité récentes
• Timbre fiscal électronique de 55 €
• Copie d'une pièce d'identité

2. Votre état civil

• Votre acte de naissance original.
• Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
• Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
• Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
• En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

3. Si vous avez des enfants

• Actes de naissance de vos enfants mineurs

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)

• si ce descendant est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiation
• Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son ascendant(e) dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation

5. Nationalité française de votre descendant(e)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• l'acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France d’au moins un parent qui y est également né,

• ou son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française,
• ou la décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e),
• ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il(elle) a acquis la nationalité française,
• ou un certificat de nationalité française.

6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française

• Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
• Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle.

7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans

• Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans.

• Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
• Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes pour les documents à fournir

Copie ou original

Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Une enquête est effectuée.

Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Il peut procéder à toute enquête complémentaire.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.