faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté. La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie. En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2478">faire un recours auprès du tribunal administratif</a>.
Droit de préemption urbain (DPU)
Logement Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté. La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie. En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2478">faire un recours auprès du tribunal administratif</a>.
Droit de préemption urbain (DPU)
Logement Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
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