faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements. S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol. Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits. Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics. Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit de l'une des situations suivantes : Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs. La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)
À noter le harcèlement sexuel notamment au travail est puni de manière plus spécifique. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112. Par téléphone Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. 112 Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Par SMS au 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'elles puissent être auditionnées par la suite. Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte. Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape. Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Par téléphone 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7 Appel anonyme Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice. À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné par un médecin, si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Cet examen vise notamment à constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il faut éviter de prendre une douche ou un bain avant cet examen. Le médecin doit vous donner tous les soins nécessaires et vous délivrer un certificat médical indiquant votre état. Les prélèvements qu'il fera permettront, en cas d'analyses, de savoir s'il y avait des traces de drogue ou d'autres produits toxiques dans votre organisme au moment de l'agression. En tant que victime, vous pouvez être assistée par un avocat. Votre avocat peut être présent aux auditions et aux confrontations avec la personne mise en cause.
À noter vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources. Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit. En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les preuves que vous avez recueillies peuvent être examinées par la justice. Par exemple, témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations (même à l'insu de l'auteur), vêtements déchirés. Si la justice estime qu'il y a suffisamment d'éléments qui mettent en cause la personne poursuivie pour l'agression sexuelle, il y aura un procès. En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €. Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle. L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende. Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes : Le tribunal peut décider de condamner l'auteur des faits à l'une ou plusieurs des peines supplémentaires suivantes : La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire, sauf si la justice en décide autrement. Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes.
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition de l'agression sexuelle
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour agression sexuelle.
Viol commis sur une personne majeure
Justice
Infractions sexuelles sur mineur
Justice Justice
Ministère chargé de l'intérieur
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Rassembler des éléments de preuve
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Forme de la plainte
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Délai de prescription
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Examen par un médecin
Droit à un avocat
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Preuves
Audience publique en principe
Huis clos possible à la demande de la victime
Peine de base
Peines en cas de circonstances aggravantes
Peines complémentaires
Casier judiciaire
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Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements. S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol. Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits. Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics. Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit de l'une des situations suivantes : Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs. La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)
À noter le harcèlement sexuel notamment au travail est puni de manière plus spécifique. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112. Par téléphone Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. 112 Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Par SMS au 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'elles puissent être auditionnées par la suite. Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte. Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape. Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Par téléphone 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7 Appel anonyme Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice. À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné par un médecin, si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Cet examen vise notamment à constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il faut éviter de prendre une douche ou un bain avant cet examen. Le médecin doit vous donner tous les soins nécessaires et vous délivrer un certificat médical indiquant votre état. Les prélèvements qu'il fera permettront, en cas d'analyses, de savoir s'il y avait des traces de drogue ou d'autres produits toxiques dans votre organisme au moment de l'agression. En tant que victime, vous pouvez être assistée par un avocat. Votre avocat peut être présent aux auditions et aux confrontations avec la personne mise en cause.
À noter vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources. Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit. En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les preuves que vous avez recueillies peuvent être examinées par la justice. Par exemple, témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations (même à l'insu de l'auteur), vêtements déchirés. Si la justice estime qu'il y a suffisamment d'éléments qui mettent en cause la personne poursuivie pour l'agression sexuelle, il y aura un procès. En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €. Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle. L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende. Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes : Le tribunal peut décider de condamner l'auteur des faits à l'une ou plusieurs des peines supplémentaires suivantes : La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire, sauf si la justice en décide autrement. Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes.
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition de l'agression sexuelle
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour agression sexuelle.
Viol commis sur une personne majeure
Justice
Infractions sexuelles sur mineur
Justice Justice
Ministère chargé de l'intérieur
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
Où s’adresser ?
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Signaler un viol ou une agression sexuelle
Forme de la plainte
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Audience publique en principe
Huis clos possible à la demande de la victime
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Peines en cas de circonstances aggravantes
Peines complémentaires
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