faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement. Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur. Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement. Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Questions ? Réponses !
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement. Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur. Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement. Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
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