faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2021, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2020 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement. Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus. Lors de votre déclaration 2022 des revenus 2021, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Il s'applique en 2 étapes : L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois. Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX). Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants : La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Les revenus différés sont des revenus que vous percevez en 2022 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2021 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement. Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus. En revanche, vous ne devez pas les déclarer lors de la déclaration 2022 des revenus 2021. Vous devrez les déclarer lors de la déclaration 2023 sur les revenus 2022 avec la notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés, quel que soit leur montant.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Travail - Formation
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2021, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2020 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement. Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus. Lors de votre déclaration 2022 des revenus 2021, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Il s'applique en 2 étapes : L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois. Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX). Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants : La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si vous devez faire une déclaration papier La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Les revenus différés sont des revenus que vous percevez en 2022 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2021 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement. Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus. En revanche, vous ne devez pas les déclarer lors de la déclaration 2022 des revenus 2021. Vous devrez les déclarer lors de la déclaration 2023 sur les revenus 2022 avec la notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés, quel que soit leur montant.
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