faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt. S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit. S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers. Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal. Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants : Le total des donations est donc de 60 000 €. Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €. Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €. Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €. Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt. La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité Famille - Scolarité Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt. S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit. S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers. Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal. Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants : Le total des donations est donc de 60 000 €. Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €. Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €. Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €. Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt. La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
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