faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants : Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction. Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés. Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent. Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Grades ou emplois Montant moyen annuel Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 1 800,02 € Secrétaire administratif de classe supérieure 1 918,63 € Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 963,13 € Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure 2 054,43 € Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe 2 099,97 € Attaché, chargé d'études documentaires 2 183,42 € Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2 2 431,93 € Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1 3 275,13 € Administrateur civil 3 743,92 € Administrateur civil hors classe 4 522,01 € Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet 5 905,64 € Chef de service 5 908,90 € Directeur général, directeur (hors échelle C et D) 6 793,34 € Directeur général, directeur (hors échelle E) 7 681,03 € Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel. Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice. Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Catégories Fonctionnaires concernés Montant moyen annuel 1 Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821 1 488,89 € 2 Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821 1 091,71 € 3 Fonctionnaires de catégorie B 868,15 € 4 Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730 981,67 € Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau : Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction. Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois. Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent. Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Grade ou emploi Montant moyen annuel Administrateur 3 743,92 € Administrateur hors classe 4 522,01 € Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Grades ou cadres d'emplois Montant moyen annuel - Directeur - Attaché principal 1 488,89 € - Attaché - Secrétaire de mairie - Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine - Cadre d'emplois des bibliothécaires 1 091,71 € - Cadre d'emplois des rédacteurs - Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Cadre d'emplois des animateurs 868,15 € L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants : Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390. L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau. Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance. Corps Taux annuels Taux moyen Taux maximum Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal 1 219 € 2 438 € Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché 1 067 € 2 134 € Corps des adjoints des cadres hospitaliers 839,69 € 1 679,38 € Corps des assistants médico-administratifs 699,74 € 1 399,48 € Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Questions ? Réponses !
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants : Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction. Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés. Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent. Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Grades ou emplois Montant moyen annuel Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 1 800,02 € Secrétaire administratif de classe supérieure 1 918,63 € Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 963,13 € Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure 2 054,43 € Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe 2 099,97 € Attaché, chargé d'études documentaires 2 183,42 € Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2 2 431,93 € Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1 3 275,13 € Administrateur civil 3 743,92 € Administrateur civil hors classe 4 522,01 € Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet 5 905,64 € Chef de service 5 908,90 € Directeur général, directeur (hors échelle C et D) 6 793,34 € Directeur général, directeur (hors échelle E) 7 681,03 € Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel. Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice. Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Catégories Fonctionnaires concernés Montant moyen annuel 1 Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821 1 488,89 € 2 Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821 1 091,71 € 3 Fonctionnaires de catégorie B 868,15 € 4 Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730 981,67 € Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau : Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction. Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois. Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent. Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Grade ou emploi Montant moyen annuel Administrateur 3 743,92 € Administrateur hors classe 4 522,01 € Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice. Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence. Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Grades ou cadres d'emplois Montant moyen annuel - Directeur - Attaché principal 1 488,89 € - Attaché - Secrétaire de mairie - Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine - Cadre d'emplois des bibliothécaires 1 091,71 € - Cadre d'emplois des rédacteurs - Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Cadre d'emplois des animateurs 868,15 € L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants : Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390. L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau. Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance. Corps Taux annuels Taux moyen Taux maximum Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal 1 219 € 2 438 € Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché 1 067 € 2 134 € Corps des adjoints des cadres hospitaliers 839,69 € 1 679,38 € Corps des assistants médico-administratifs 699,74 € 1 399,48 € Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Questions ? Réponses !
