faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l'économie
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Délais de livraison : quelles sont les règles ?
Ministère chargé de l'économie Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l'économie
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Délais de livraison : quelles sont les règles ?
Ministère chargé de l'économie Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
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