faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA). En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les nécessités de service le permettent : Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif. Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. La personne qui vit avec vous peut aussi s'absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les nécessités de service doivent pouvoir le permettre. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif. A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA). En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les nécessités de service le permettent : Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif. Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. La personne qui vit avec vous peut aussi s'absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les nécessités de service doivent pouvoir le permettre. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif. A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
