faire la démarche en ligne
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être embauché en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
-
Vous remplacez un salarié absent
-
Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R43526">suspendu</a>
-
Vous remplacez en attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R24389">CDI</a>
-
Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier
-
Vous remplacez un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale
-
Vous remplacez un chef d'une exploitation agricole
Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.
La durée de votre CDD doit être précisée dans votre contrat de travail.
Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.
Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis Type de CDD
Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI
9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
-
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être embauché en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
-
Vous remplacez un salarié absent
-
Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R43526">suspendu</a>
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Vous remplacez en attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R24389">CDI</a>
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Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier
-
Vous remplacez un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale
-
Vous remplacez un chef d'une exploitation agricole
Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.
La durée de votre CDD doit être précisée dans votre contrat de travail.
Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.
Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis Type de CDD
Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI
9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
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Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail
