faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R355">capacité juridique</a>, sa création doit faire l'objet d'une publication au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a>. En pratique, la demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse</span> dans le formulaire de déclaration (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1757">en ligne</a> et à l'aide du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R19467">cerfa</a>). Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association. Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, ou <span class="expression">justificatif de publication</span>. <span class="miseenevidence">Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.</span> La publication au JOAFE est gratuite. Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année. À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours. La publication a lieu tous les mardis. Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R355">capacité juridique</a>, sa création doit faire l'objet d'une publication au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a>. En pratique, la demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse</span> dans le formulaire de déclaration (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R1757">en ligne</a> et à l'aide du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R19467">cerfa</a>). Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association. Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, ou <span class="expression">justificatif de publication</span>. <span class="miseenevidence">Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.</span> La publication au JOAFE est gratuite. Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année. À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours. La publication a lieu tous les mardis. Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
