Recensement citoyen

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                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
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                    Représentation du personnel dans l'entreprise                
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                    Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
    
        Vérifié le 03/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

    Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

    Indépendance (financière par exemple)

    Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

    Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)

    Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience

    Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)

    Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2121-1                                                        
                        
                    
                                        Critères de représentativité du syndicat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1                                                        
                        
                    
                                        Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2122-4                                                        
                        
                    
                                        Représentativité syndicale au niveau du groupe
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6                                                        
                        
                    
                                        Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Représentation du personnel dans l'entreprise                
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                    Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
    
        Vérifié le 03/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

    Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

    Indépendance (financière par exemple)

    Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

    Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)

    Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience

    Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)

    Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2121-1                                                        
                        
                    
                                        Critères de représentativité du syndicat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1                                                        
                        
                    
                                        Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2122-4                                                        
                        
                    
                                        Représentativité syndicale au niveau du groupe
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6                                                        
                        
                    
                                        Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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