Recensement citoyen

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Règlement d'une succession                
                         >        
            
                            
                    Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
    
        Vérifié le 25/02/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé des finances
                    

                    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 809 à 809-3                                                        
                        
                    
                                        Ouverture de la vacance
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 810 à 810-6                                                        
                        
                    
                                        Pouvoirs du curateur
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 810-7 à 810-12                                                        
                        
                    
                                        Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 1343 à 1349                                                        
                        
                    
                                        Mission du curateur
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : article 1354                                                        
                        
                    
                                        Successions en déshérence
                                    
                                
                    
                        
                            Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Règlement d'une succession                
                         >        
            
                            
                    Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
    
        Vérifié le 25/02/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé des finances
                    

                    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 809 à 809-3                                                        
                        
                    
                                        Ouverture de la vacance
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 810 à 810-6                                                        
                        
                    
                                        Pouvoirs du curateur
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 810-7 à 810-12                                                        
                        
                    
                                        Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 1343 à 1349                                                        
                        
                    
                                        Mission du curateur
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : article 1354                                                        
                        
                    
                                        Successions en déshérence
                                    
                                
                    
                        
                            Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
            





    
        
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