faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel. Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir. L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit à l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans. Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 €. Il varie en fonction des sujétions imposées par l'emploi à pourvoir. L'indemnité est payée en 3 fois : Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.
Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel. Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir. L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit à l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans. Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 €. Il varie en fonction des sujétions imposées par l'emploi à pourvoir. L'indemnité est payée en 3 fois : Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.
Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?