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                    Qu'est-ce qu'une section syndicale ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
    
        Vérifié le 17/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51167">CSE</a> dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.
Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

    Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

    Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F102">délégué syndical</a> ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F32078">représentant de la section syndicale (RSS)</a>.
La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
            
                
                                            
                            
                                Moins de 200 salariés                            
                        
                                            
                            
                                200 à 499 salariés                            
                        
                                            
                            
                                500 à 999 salariés                            
                        
                                            
                            
                                1000 salariés et plus                            
                        
                                    

                

                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux

    Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
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    Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
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    Organise des réunions (une fois par mois)

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                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

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    Organise des réunions (une fois par mois)

    Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de <span class="miseenevidence">chaque</span> section syndicale constituée par un<span class="miseenevidence"> syndicat représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
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    Organise des réunions (une fois par mois)

    Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de<span class="miseenevidence"> chaque</span> section syndicale constituée par un <span class="miseenevidence">syndicat représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
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    Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un <span class="miseenevidence">syndicat non représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

                            
                                    
            
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2142-1                                                        
                        
                    
                                        Création d'une section syndicale
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7                                                        
                        
                    
                                        Affichage et diffusion des communications syndicales
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9                                                        
                        
                    
                                        Local syndical
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11                                                        
                        
                    
                                        Réunions syndicales
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2121-1                                                        
                        
                    
                                        Critères de représentativité du syndicat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19                                                        
                        
                    
                                        Crédit d'heures section syndicale
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Représentation du personnel dans l'entreprise                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce qu'une section syndicale ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
    
        Vérifié le 17/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R51167">CSE</a> dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.
Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

    Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

    Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F102">délégué syndical</a> ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F32078">représentant de la section syndicale (RSS)</a>.
La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
            
                
                                            
                            
                                Moins de 200 salariés                            
                        
                                            
                            
                                200 à 499 salariés                            
                        
                                            
                            
                                500 à 999 salariés                            
                        
                                            
                            
                                1000 salariés et plus                            
                        
                                    

                

                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux

    Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise

    Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                            
        

                            
                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux

    Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise

    Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                            
        

                            
                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux

    Organise des réunions (une fois par mois)

    Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise

    Organise des réunions (une fois par mois)

    Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux

    Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise

    Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

                            
                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux

    Organise des réunions (une fois par mois)

    Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de <span class="miseenevidence">chaque</span> section syndicale constituée par un<span class="miseenevidence"> syndicat représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise

    Organise des réunions (une fois par mois)

    Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
L'employeur met à disposition de<span class="miseenevidence"> chaque</span> section syndicale constituée par un <span class="miseenevidence">syndicat représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux

    Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un<span class="miseenevidence"> syndicat non représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour exercer ses missions, le syndicat :

    Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise

    Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail

    Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise

    Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un <span class="miseenevidence">syndicat non représentatif</span> dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

                            
                                    
            
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2142-1                                                        
                        
                    
                                        Création d'une section syndicale
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7                                                        
                        
                    
                                        Affichage et diffusion des communications syndicales
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9                                                        
                        
                    
                                        Local syndical
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11                                                        
                        
                    
                                        Réunions syndicales
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2121-1                                                        
                        
                    
                                        Critères de représentativité du syndicat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19                                                        
                        
                    
                                        Crédit d'heures section syndicale
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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