faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F34904">animal de compagnie</a> est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition. En cas de séparation d'un couple, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F903">règles</a> que les autres biens du couple. Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié avec ou sans contrat de mariage. Quand les époux sont mariés sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté. En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d'un commun accord, celui qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge qui décide. La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F948">contrat</a>. Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul des concubins ou des partenaires, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation. Il en est de même quand l'un des membres du couple a acquis ou adopté l'animal avant le concubinage ou le Pacs. En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un <span class="expression">bien indivis</span>, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple. Il en est de même quand le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal. Dans ces 2 cas, Que devient un animal de compagnie en cas de séparation ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F34904">animal de compagnie</a> est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition. En cas de séparation d'un couple, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F903">règles</a> que les autres biens du couple. Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié avec ou sans contrat de mariage. Quand les époux sont mariés sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté. En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d'un commun accord, celui qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge qui décide. La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F948">contrat</a>. Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul des concubins ou des partenaires, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation. Il en est de même quand l'un des membres du couple a acquis ou adopté l'animal avant le concubinage ou le Pacs. En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un <span class="expression">bien indivis</span>, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple. Il en est de même quand le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal. Dans ces 2 cas, Que devient un animal de compagnie en cas de séparation ?
