faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut bénéficier d'un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l'aménagement n'est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison. Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L'aménagement sera refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple).
À savoir Depuis mars 2020, toute peine de prison ferme doit être supérieure à 1 mois. Quand la peine peut-elle être aménagée ? La peine de prison peut être aménagée à deux moments : Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F14148">prison.</a> Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons : Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné. Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc. Conversion de la peine de prison en une autre peine Si la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut également être transformée en une autre peine par le juge de l'application des peines : Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Quand la peine peut-elle être aménagée ? La peine de prison peut être aménagée à deux moments : Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F14148">prison.</a> Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons : Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné. Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc. Lorsque la peine de prison est supérieure à 2 ans, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F14148">prison</a>. Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d'un an maximum pour pouvoir être aménagée. Quand la peine peut-elle être aménagée ? La peine de prison peut être aménagée à deux moments : Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F14148">prison.</a> Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons : Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné. Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc. Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F14148">prison</a>.
À savoir Lorsque le condamné est en prison, il peut demander un aménagement de peine lorsque la durée de sa peine restant à exécuter est inférieure à 2 ans. Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut bénéficier d'un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l'aménagement n'est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison. Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L'aménagement sera refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple).
À savoir Depuis mars 2020, toute peine de prison ferme doit être supérieure à 1 mois. Quand la peine peut-elle être aménagée ? La peine de prison peut être aménagée à deux moments : Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F14148">prison.</a> Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons : Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné. Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc. Conversion de la peine de prison en une autre peine Si la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut également être transformée en une autre peine par le juge de l'application des peines : Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Quand la peine peut-elle être aménagée ? La peine de prison peut être aménagée à deux moments : Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F14148">prison.</a> Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons : Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné. Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc. Lorsque la peine de prison est supérieure à 2 ans, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F14148">prison</a>. Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d'un an maximum pour pouvoir être aménagée. Quand la peine peut-elle être aménagée ? La peine de prison peut être aménagée à deux moments : Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F14148">prison.</a> Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons : Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné. Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc. Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F14148">prison</a>.
À savoir Lorsque le condamné est en prison, il peut demander un aménagement de peine lorsque la durée de sa peine restant à exécuter est inférieure à 2 ans. Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?
