faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : La démarche se fait uniquement en ligne.
Formulaire Ministère chargé de l'intérieur Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée). Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux. La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable 1 an. Elle est renouvelable. La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable pour la durée du programme ou de la convention. Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France jusqu'à une année. Vous n'avez pas à demander une carte de séjour.
Vous êtes concerné si vous avez un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union européenne. Vous devez également être inscrit dans un programme de mobilité. Vous pouvez alors séjourner en France pour une durée maximale de 12 mois (360 jours). Vous pourrez ainsi y effectuer une partie de vos études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Vous devez disposer d'au moins 615 € /mois. Vous êtes dispensé de visa de long séjour. Votre établissement d'accueil en France doit notifier le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration en France. La notification de mobilité est réalisée : La notification s'effectue au moyen d'un formulaire. Vous devrez fournir les documents suivants : Votre entité d'accueil transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique. Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a ensuite 30 jours pour refuser votre demande de mobilité. Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, vous avez le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1 En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration. Le refus de la mobilité peut intervenir pour l'un des motifs suivants : Le ministre informe sans délai et par écrit le 1 Le ministre peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs précités. Mais il peut aussi la retirer si vous ne respectez pas la limite de la durée de travail annuelle autorisée (60 % de la durée de travail annuelle). En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre pays membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre pays membre et l'auteur de la notification. Gratuit L'autorisation de séjour en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre. La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7
Carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11
Refus et retrait de la mobilité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 25
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants
©
Direction de l'information légale et administrative
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Demander un titre de séjour étudiant
Quand notifier le projet ?
Quels documents fournir ?
Comment transmettre le dossier ?
Retrait de l'autorisation de l'exercice de la mobilité
Questions ? Réponses !
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : La démarche se fait uniquement en ligne.
Formulaire Ministère chargé de l'intérieur Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée). Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux. La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable 1 an. Elle est renouvelable. La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable pour la durée du programme ou de la convention. Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France jusqu'à une année. Vous n'avez pas à demander une carte de séjour.
Vous êtes concerné si vous avez un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union européenne. Vous devez également être inscrit dans un programme de mobilité. Vous pouvez alors séjourner en France pour une durée maximale de 12 mois (360 jours). Vous pourrez ainsi y effectuer une partie de vos études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Vous devez disposer d'au moins 615 € /mois. Vous êtes dispensé de visa de long séjour. Votre établissement d'accueil en France doit notifier le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration en France. La notification de mobilité est réalisée : La notification s'effectue au moyen d'un formulaire. Vous devrez fournir les documents suivants : Votre entité d'accueil transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique. Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a ensuite 30 jours pour refuser votre demande de mobilité. Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, vous avez le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1 En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration. Le refus de la mobilité peut intervenir pour l'un des motifs suivants : Le ministre informe sans délai et par écrit le 1 Le ministre peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs précités. Mais il peut aussi la retirer si vous ne respectez pas la limite de la durée de travail annuelle autorisée (60 % de la durée de travail annuelle). En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre pays membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre pays membre et l'auteur de la notification. Gratuit L'autorisation de séjour en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre. La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7
Carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11
Refus et retrait de la mobilité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 25
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants
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