faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse. Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat. Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité et celui-ci vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des autorisations d'absence liées à la grossesse. Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse. Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat. Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité et celui-ci vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des autorisations d'absence liées à la grossesse. Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?
