faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. Séparation de corps Séparation de fait A-t-elle une valeur juridique ? Oui Non Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? Oui Non Faut-il un avocat ? Oui Non, car aucune procédure n'est nécessaire Faut-il engager une procédure pour divorcer ? Oui Oui Devoir de cohabitation Non Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage Séparation des biens Oui Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens Oui Oui Non Oui Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement ? Possible. Les époux peuvent saisir le JAF. Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel Oui Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel Oui Possibilité de reprendre la vie commune Oui Oui Déclaration de revenus conjointe Non Oui Famille - Scolarité Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. Séparation de corps Séparation de fait A-t-elle une valeur juridique ? Oui Non Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? Oui Non Faut-il un avocat ? Oui Non, car aucune procédure n'est nécessaire Faut-il engager une procédure pour divorcer ? Oui Oui Devoir de cohabitation Non Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage Séparation des biens Oui Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens Oui Oui Non Oui Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement ? Possible. Les époux peuvent saisir le JAF. Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel Oui Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel Oui Possibilité de reprendre la vie commune Oui Oui Déclaration de revenus conjointe Non Oui Famille - Scolarité Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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