faire la démarche en ligne
Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F980">séparation de corps</a> est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait Séparation de corps
Séparation de fait
A-t-elle une valeur juridique ?
Oui
Non
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?
Oui
Non
Faut-il un avocat ?
Oui
Non, car aucune procédure n'est nécessaire
Faut-il engager une procédure pour divorcer ?
Oui
Oui
Devoir de cohabitation
Non
Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage
Séparation des biens
Oui
Non, sauf si les époux ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R45627">Devoir de secours</a>
Oui
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>
Non
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a>
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement ?
Possible. Les époux peuvent saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R45626">JAF</a>.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a>
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a>
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel
Oui
Possibilité de reprendre la vie commune
Oui
Oui
Déclaration de revenus conjointe
Non
Oui
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F980">séparation de corps</a> est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait Séparation de corps
Séparation de fait
A-t-elle une valeur juridique ?
Oui
Non
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?
Oui
Non
Faut-il un avocat ?
Oui
Non, car aucune procédure n'est nécessaire
Faut-il engager une procédure pour divorcer ?
Oui
Oui
Devoir de cohabitation
Non
Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage
Séparation des biens
Oui
Non, sauf si les époux ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R45627">Devoir de secours</a>
Oui
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>
Non
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a>
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement ?
Possible. Les époux peuvent saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R45626">JAF</a>.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a>
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a>
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel
Oui
Possibilité de reprendre la vie commune
Oui
Oui
Déclaration de revenus conjointe
Non
Oui
Et aussi
-
Famille - Scolarité
