faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants : Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.
À noter votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements. De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
À savoir des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'imposition
Ministère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Comment déterminer son domicile fiscal ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants : Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.
À noter votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements. De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
À savoir des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'imposition
Ministère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Comment déterminer son domicile fiscal ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
