faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations. Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi. Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse. Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :
Service en ligne
À savoir la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts). Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Chercher un texte de loi ou un décret
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations. Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi. Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse. Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :
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À savoir la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts). Qu'est-ce qu'une amnistie ?
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