Recensement citoyen

faire la démarche en ligne

Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12443">L'hypothèque</a> est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F787">obtenir une levée d'hypothèque</a> avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R2980">mainlevée</a> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique

Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R12443">L'hypothèque</a> est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=F787">obtenir une levée d'hypothèque</a> avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/recensement/?xml=R2980">mainlevée</a> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h