faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si les parents sont presque toujours responsables de leurs enfants mineurs, ils ne le sont pas pour les actes causés par leurs enfants majeurs. En effet, les majeurs sont responsables des conséquences de leurs faits et gestes. En ce qui concerne les dettes, les enfants majeurs sont seuls dans l'obligation de les payer. Les parents n'ont pas à les prendre en charge sauf s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple, s'ils se portent caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leurs enfants. En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leurs enfants, même majeurs, de manger, de s'habiller et de se loger. Un majeur qui commet une infraction (contravention, délit, crime) assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place. Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ? Famille - Scolarité
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Logement
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si les parents sont presque toujours responsables de leurs enfants mineurs, ils ne le sont pas pour les actes causés par leurs enfants majeurs. En effet, les majeurs sont responsables des conséquences de leurs faits et gestes. En ce qui concerne les dettes, les enfants majeurs sont seuls dans l'obligation de les payer. Les parents n'ont pas à les prendre en charge sauf s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple, s'ils se portent caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leurs enfants. En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leurs enfants, même majeurs, de manger, de s'habiller et de se loger. Un majeur qui commet une infraction (contravention, délit, crime) assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place. Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ? Famille - Scolarité
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