faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie. Le versement d'avance peut être prévu par le règlement de copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6 La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient. Si le versement d'avance n'est pas prévu par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie. Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.
Budget et charges de copropriété
Logement Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie. Le versement d'avance peut être prévu par le règlement de copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6 La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient. Si le versement d'avance n'est pas prévu par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie. Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.
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Logement Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
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