faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire. Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration. Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Accès au droit et à la justice
Justice
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire. Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration. Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Accès au droit et à la justice
Justice
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
